Les conditions d'entrée en contrat d'apprentissage

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Limites d’âge pour une entrée en apprentissage

En principe, l'entrée en apprentissage est réservée aux personnes âgées uentre 16 et 25 ans au début de l’apprentissage.u

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge minimum

L’âge minimum peut être abaissé à 15 ans.

1. Si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile,
2. Et qu'il a terminé son année de classe de 3^ème.

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans

Dérogation à l’âge limite de 25 ans, dans la limite de eml’âge de 30 ansememu,uem à la date de conclusion du contrat (2 cas) :

1. Un nouveau contrat d’apprentissage ou période d’apprentissage est proposé à la suite d’un 1^er apprentissage, afin d’acquérir un niveau de qualification supérieur à celui obtenu grâce au premier apprentissage;
2. Rupture d’un 1^er contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquement répété à ses obligations, suspension administrative du contrat en cas de risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti) ou suite à son inaptitude physique temporaire.

emArticles L 6222-2 et D 6222-1 code du travailem

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans dans certaines régions

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :

• Bretagne,
• Bourgogne Franche-Comté,
• Centre Val-de-Loire,
• Grand Est,
• Hauts-de-France,
• Nouvelle-Aquitaine,
• Pays de la Loire
• Île de France
• Occitanie.

emArticle 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 août 2018em

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum sans limite

Dérogation à l’âge limite de 25 ans, emsans limite d’âgeem (3 cas) :

1. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
2. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
3. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

emArticle L 6222-2 article L 221-2 code sportem

Enregistrement contrat

Les procédures d’enregistrement, par les chambres consulaires, du contrat d’apprentissage sont fixées par les articles L 6224-1 à 6224-8 du code du travail. 

Début contrat

Selon l’article L 6222-12 du code du travail, l’apprenti peut débuter sa formation en CFA jusqu’à 3 mois avant le début de l’apprentissage, avec des possibilités de déroger à cette limite de 3 mois.

Article L6222-12

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.

Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

Débuter un contrat en l’absence d’employeur

Selon l’article L 6222-12-1, un apprenti a la possibilité de débuter son contrat d’apprentissage, y compris en l’absence d’engagement par un employeur.

Cette possibilité uest limitée à 1 an.u