Le dispositif VAE et son congé après la loi Avenir professionnel

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Droit au congé VAE

L’article L 6422-1 indique que :

em« Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il upeut bénéficieru d'un congé à cet effet. »em

La demande de congé VAE

Le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. 

La demande doit indiquer :

• Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.
• Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
• La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant un éventuel report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas excéder 6 mois. En cas de report, l’employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel.

Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de VAE sauf dans les cas suivants :

• Si le congé de VAE a une durée supérieure à 24 heures.
• Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de VAE au cours de la dernière année.
• Si la demande d’autorisation d’absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l’action de VAE.

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emArticles R 6422-2 à R 6422-4 du Code du Travail.em

La durée du congé VAE

La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h.

Cette durée est appréciée par action de validation.

Cette durée maximale peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du RNCP, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques 

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

• Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
• À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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emArticles L 6422-3 à L 6422-5 du Code du Travail.em

Rémunération durant le congé VAE

Le salarié dont l'action de VAE est prise en charge :

• A droit à une rémunération égale à la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail ;
• La rémunération due au bénéficiaire d'un congé VAE est versée par l'employeur ;
• Ce dernier est remboursé par l'organisme financeur.

emArticle L 6422-8 du Code du Travail.em

Silence vaut accord

Selon l’article L 6412-2 du code du travail, le silence gardé pendant 2 mois vaut accord sur une demande de recevabilité à une VAE.

emArticle L 6422-8 du Code du Travail.em

Validation par la voie de la VAE

Selon l’article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le RNCP.

Dans les entreprises dont l'effectif dépasse 50 salariés, un accord d'entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des employés.

emArticles L 6411-1 du Code du Travail.em