La durée et les conditions de rupture du contrat d'apprentissage après la Loi Avenir professionnel

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Rupture contrat apprentissage

Selon le régime actuel, le contrat d’apprentissage :

1. Peut être rompu « librement » durant les premiers 45 jours du contrat ;
2. Par accord signé des 2 parties, passé le délai de 45 jours ;
3. À défaut d’accord signé par les 2 parties, par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
4. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 

Durée contrat apprentissage

Selon l’article L. 6222-7-1, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, la durée du contrat (correspondant au cycle de formation) a une durée comprise entre 1 et 3 ans selon les formations.

Par dérogation, le contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

• De même niveau et en rapport avec un 1er diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
• De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
• Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
• Dont la préparation a été commencée sous un autre statut. 

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus. 

La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

emArticles L6222-7 à L 6222-13 et R 6222-46 du code du travailem