Financement de l’apprentissage et de la formation continue : les modifications de la Loi Avenir professionnel
Avant la loi
Le financement de la formation continue et de l’alternance dont dissociés et les versements des contributions se font auprès des OPCA ou OCTA.
En matière de formation continue, les entreprise de 11 salariés et plus, ont la possibilité d’abaisser le taux de de la contribution 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise s’engageant au financement du CPF de leurs salariés.
| Thèmes | Contenu | ||||||||||||||||||||
| Financement formation continue |
2 taux
emNota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.em Organisme collecteur Un OPCA pour lequel le versement est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. | ||||||||||||||||||||
| Répartition taxe apprentissage | La taxe d’apprentissage est au taux de 0,68 % (0,44% pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et fait l’objet de la répartition selon les 3 fractions suivantes :
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| Collecte taxe apprentissage | Le paiement est effectué auprès d’un OCTA (Organisme Collecteur Taxe Apprentissage) avant le 1er mars N+1. | ||||||||||||||||||||
| La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) | La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est versée par :
Les taux, assis sur la masse salariale, sont fixés comme suit :
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| Collecte des contributions | Collecte formation professionnelle continue L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Collecte taxe apprentissage L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix. | ||||||||||||||||||||
| Diminution contribution formation continue de 0,20% | Les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, ont la possibilité d’abaisser le taux de de la contribution 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés. |
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