La loi PACTE modifie le régime de l’abondement correctif du CPF

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Détermination du seuil d’effectif

Est pris en référence le seuil d’effectif « code du travail ».

Abondement correctif CPF

A l’occasion de l’entretien professionnel, en cas de non-respect des obligations liées à la formation des salariés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser une pénalité. 

Auparavant, 3 critères étaient appréciés (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification), la loi "Avenir professionnel" a modifié ces dispositions. 

Cette pénalité est désormais due dès qu’il est constaté que durant les 6 années :

1.   Le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires*)

2.   Et n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien.