Avant la loi
Les salariés démissionnaires ouvrent droit au versement d’allocations chômage selon des cas limitatifs. Les travailleurs indépendants sont « hors champ » de la couverture chômage. Une offre « raisonnable d’emploi » est fixée par le code du travail.
Thèmes | Contenu |
Allocations chômage des salariés démissionnaires | Seules les démissions dites « légitimes » donnent lieu au paiement d’allocations chômage (15 cas limitatifs). Les 15 situations
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Recouvrement Pôle emploi allocations indûment versées | Un juge peut ordonner la possibilité de remboursement des allocations chômage indûment versées à l’occasion d’un licenciement em(licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple), emdans la limite de 6 mois. |
L’offre raisonnable d’emploi | Un chômeur s’expose à une radiation de Pôle emploi s’il refuse à 2 reprises sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi. Sont constitutifs légalement de l'offre raisonnable d'emploi, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi :
À titre d’exemple :
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Financement allocation assurance | L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. |
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