OPCO, entretien professionnel, bonus-malus contrats courts : les autres mesures de la loi Avenir professionnel

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Entretien professionnel et pénalité

Un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel que certaines entreprises pratiquent parfois, doit être organisé tous les 2 ans.

Outre l’entretien prévu tous les 2 ans ou systématique, un entretien doit avoir lieu à l’occasion de 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise.

Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans et avoir ;

1. Suivi au moins une action de formation ;
2. Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE;
3. Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle. 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’au cours de 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :

• Bénéficié des entretiens prévus ;
• Et d’au moins 2 des 3 mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).

Le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces heures.

Article L 6323-13 du code du travail

Rythme entretien professionnel

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.

emArticle L 6315-1 du code du travailem

Contenu entretien professionnel

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 

Article L 6315-1 du code du travail