Quelles sont les modalités de conversion des droits inscrits sur le CPF au 1er janvier 2019 ?
15h/heure
Le décret publié au JO du 15 décembre 2018 confirme les modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros comme suit :
- Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de u15 €/heure.u
uLe présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.u
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, JO du 15 décembre 2018Article 1
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.