Etes vous à jour de vos obligations en matière d’entretien professionnel ?
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En vertu de votre pouvoir de direction, vous pouvez mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de vos salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale.
En revanche, le code du travail vous impose, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à vos salariés un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans.
Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
Pour tout savoir sur la mise en place des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens d’évolution professionnelle, reportez vous à notre dossier L’entretien professionnel.
Découvrir aussi : Les entretiens annuels et professionnels Dossier synthèse
Préparez sereinement et facilement vos entretiens annuels d'évaluation et d'évolution professionnelle Vérifiez quels sont vos droits et vos devoirs en matière d'entretien (Comment informer les salariés, qui y participe, contenu, sanctions ...) Appuyez-vous sur de nombreux modèles de documents pour faciliter vos démarches : lettre de convocation, compte-rendu, grille de compétences ...
Attention : Le défaut d’entretien d’évaluation professionnelle vous fait encourir une sanction pécuniaire (dommages et intérêts à verser au salarié).
L’absence de formation ouvre également droit à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues par la loi, son compte personnel de formation (CPF) devra être crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
Enfin, vous devrez également verser à votre OPCA une somme de 3000 € pour un temps plein et de 3900 € pour un salarié à temps partiel avant le 1er mars de chaque année. À défaut, il faudra régler au Trésor public un montant égal à la somme qui aurait dû être versée à l'OPCA, majorée de 100 %.
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