La liberté syndicale
Qu’est-ce que la liberté syndicale ?
La liberté syndicale est un droit reconnu par le Code du Travail, la Constitution française, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Convention européenne des droits de l’homme.
Article L 2141-4 du Code du Travail.
Chaque salarié peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale.
Il peut également adhérer librement au syndicat professionnel de son choix ou choisir de n’adhérer à aucun syndicat.
Une section syndicale peut être créée dans une entreprise par un syndicat représentatif. Elle aura pour objet l’étude et la défense des droits ainsi des intérêts individuels et collectifs des salariés. Article L 2131-1 du Code du Travail.
Des tracts syndicaux peuvent être distribués librement au sein de l’entreprise, à condition que la distribution ait lieu aux heures d’entrée et de sortie, en dehors du temps de travail, du temps de pause et du temps de repas. En revanche, un syndicat ne peut adresser des messages aux salariés sur leur boîte électronique professionnelle qu’à la condition que l’employeur ait donné son accord ou en cas d’accord d’entreprise conclu sur ce thème.
La liberté syndicale se traduit également par le droit à un local spécifique pour les représentants du personnel et représentants syndicaux. La mise à disposition par l’employeur d’un local trop étroit peut caractériser un délit d’entrave à la liberté syndicale. Cass. crim., 26/01/16, n° 13-85.770.
Les représentants syndicaux ne doivent pas abuser de la liberté syndicale. Ils ne peuvent ainsi pas tenir de propos injurieux, diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’entreprise.
Les représentants du personnel ont une obligation de discrétion et abusent par exemple de leur liberté syndicale dès lors qu’ils diffusent, à l’extérieur de l’entreprise, des informations préjudiciables à celle-ci et présentées comme confidentielles par l’employeur.
Qu’est-ce que la discrimination syndicale ?
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre des décisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline et le licenciement.
Articles L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail.
Article 225-1 du Code Pénal.
Il est ainsi par exemple interdit de :
- Prendre en compte l’exercice d’activités syndicales d’un salarié dans son entretien d’évaluation professionnelle. Cass. soc., 01/02/17, n° 15-20.799.
- Licencier un salarié pour des faits liés à l’exercice de son mandat syndical. Cass. soc., 02/06/10, n° 08-40.628.
- Priver un salarié de formation au motif qu’il occupe l’intégralité de son temps de travail à l’exercice d’un mandat. Cass. soc., 23/03/16, n° 14-25.574.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la liberté syndicale ?
L’entrave à l’exercice du droit syndical fait encourir une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et/ou une amende de 3750 €. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive.
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