Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Les limites à ce droit sont donc exceptionnelles, limitées et proportionnées.

Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas :

  • En cas d'atteinte à l'ordre public ;
  • En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ;
  • En cas de nécessité absolue d’assurer la sécurité.

L’instauration d’un service minimum

L’instauration d’un service minimum est obligatoire dans certains secteurs tels que l’audiovisuel public, la navigation aérienne, les transports terrestres de voyageurs, les établissements de santé assurant une mission de service public.

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