Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d’alerte peuvent effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit donc être actualisée en conséquence.

La mise en place d’une procédure de recueil des alertes est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. L’effectif est déterminé selon les règles de décompte de l’effectif sécurité sociale (sans application du mécanisme de gel des effets de seuil). Le seuil de 50 salariés s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 97% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte
RH Libertés et obligations de l'employeur

  • 2 Textes officiels
  • 15 Fiches pratiques