Le préavis de grève
Préavis obligatoire
En cas de grève dans un service public ou un établissement privé chargé d’une mission de service public, un préavis de 5 jours précisant les motifs du recours à la grève doit être respecté.
Dans les entreprises privées chargées d’une mission de service public, les dispositions relatives à la grève dans le service public, et notamment l'obligation faites aux grévistes de déposer un préavis s'appliquent au personnel affecté à l'activité de service public et ne s’appliquent pas aux autres salariés.
Les grévistes risquent une sanction disciplinaire en cas de non-respect du préavis.
Ils ont également l'obligation de respecter une procédure de négociation préalable avant de déposer ce préavis.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 75% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.