La protection et le licenciement des salariés grévistes
Protection contre le licenciement des salariés grévistes
Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié.
Même si les salariés grévistes ont commis, durant l'arrêt de travail, des actes constituant une faute grave, l'employeur ne peut pas les licencier pour ce motif.
La nullité du licenciement entraîne la réintégration du salarié, peu importe que son poste ne soit plus vacant et qu'il ait retrouvé un emploi.
Par ailleurs, les grévistes ne sont protégés que s’ils ont exprimé leurs revendications. A défaut, le mouvement est illicite.
A noter : La jurisprudence considère qu’un salarié gréviste ou non gréviste qui incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement. Le fait d’inciter ses collègues à faire grève se rattache à l’exercice régulier du droit de grève et ne peut justifier, même en partie, le licenciement d’un salarié.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.