Respecter la protection des lanceurs d'alerte /
Protéger les lanceurs d’alerte
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Protéger les lanceurs d’alerte

Fiche pratique
Droit du travail CPF (Compte Personnel de Formation)

La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
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Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

La loi Sapin 2 prévoyait comme seule protection du salarié la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’un alerte.

La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte.

​Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte

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