Questions-réponses de la CNIL sur la collecte des données personnelles sur le lieu de travail
Les obligations dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés/agents.
Il leur appartient, au titre de cette obligation de moyens renforcée comme l’a rappelé la Cour de cassation, de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail.
Ces obligations lui sont imposées par le Code du travail et les textes régissant la fonction publique.
Dans ce contexte, l’employeur doit par exemple :
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