Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale

​Questions générales

Quelles garanties doivent respecter les passes sanitaires et justificatifs vaccinaux pour protéger la vie privée des personnes ?

La CNIL a alerté, à plusieurs reprises, sur les risques de tels dispositifs attentatoires à la vie privée.

Elle considère que le contexte sanitaire peut justifier de telles mesures exceptionnelles uniquement si :

• ces mesures sont limitées dans le temps :la loi prévoit que le dispositif devra prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d’une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires ;
• s’il est démontré que leur mise en œuvre s’avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l’épidémieet éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement.