La séquestration et les sanctions
Qu’est ce que la séquestration en droit du travail ?
Le droit du travail ne définit pas la séquestration.
Il y a séquestration dès lors que l’auteur de l’acte a agi avec la volonté délibérée de priver la personne de la liberté d’aller et de venir et en toute conscience.
L'exercice de violences caractérisées n'est pas indispensable à la constitution du délit de séquestration. En revanche, c’est une circonstance aggravante.
Ainsi il suffit par exemple que les salariés aient eu conscience d'entraver la liberté d'aller et venir des cadres victimes en les empêchant de sortir d’une salle de réunion pour qu’ils soient fautifs.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 88% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.