Comment traiter une mutuelle facultative en paie ? LégiSocial

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Afin de faciliter à la fois la lecture et la compréhension de nos informations, nous vous proposons la présentation synthétique suivante :

N°	Thématiques	Explications
1	Caractère du régime	Ce régime de mutuelle n’est pas assimilé à un régime de prévoyance.
2	Régime social participation patronale	Conséquence du point précédent (1), la totalité de la contribution patronale augmente la base sur laquelle sont calculées la totalité des cotisations, sans pour autant augmenter la valeur du salaire brut bien entendu.
3	CSG/CRDS	Compte tenu du point (1), les contributions patronales sont soumises aux contributions CSG/CRDS selon les taux de droit commun, sans toutefois bénéficier d’un abattement (les contributions patronales n’ayant pas la qualité de rémunération).
4	Forfait social	Toujours par effet rebond au principe édicté au point (1), les contributions patronales ne sont pas soumises au forfait social.
5	Cotisations salariales	En cas de participation du salarié cette dernière ne vient pas s’ajouter au total des cotisations salariales permettant de diminuer le net imposable du salarié, ainsi que la base du PAS.
6	Traitement cotisations excédentaires prévoyance	Les contributions patronales (et salariales) ne sont pas prises en considération dans le traitement social et fiscal des cotisations excédentaires de prévoyance.
7	Part salariale	Elle devra être affichée sur le bulletin de paie, hors zone de cotisations sociales, avant le net à payer avant prélèvement à la source.
8	Salaire brut	Il n’est pas augmenté par la part patronale à cette mutuelle facultative
9	Net imposable	La participation patronale vient s’ajouter au net imposable. La participation salariale n’est pas déductible du net imposable
10	PAS	Par effet « rebond », la base du PAS prend en considération la participation patronale.
11	Réduction Fillon	La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer le coefficient C ainsi qu’à la base sur laquelle se calculera la réduction Fillon, puisqu’il s’agit de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale situées dans le champ du dispositif.
12	Taux minoré maladie	La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer si l’entreprise est éligible au taux minoré ou soumise au taux majoré des cotisations patronales maladie.
13	Taux minoré AF	La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer si l’entreprise est éligible au taux minoré ou soumise au taux majoré des cotisations d’allocations familiales.
14	Régularisation plafond de sécurité sociale	La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut afin d’effectuer la régularisation du plafond de sécurité sociale, et déterminer ainsi les valeurs des tranches A, B, 1 et 2.