La portabilité de la mutuelle
Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle).
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise, c’est-à-dire des garanties de frais de santé, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
- La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage :
- Rupture conventionnelle.
- Fin de CDD.
- Démission légitime.
- La rupture du contrat de travail ne doit pas être un licenciement pour faute lourde.
- Le salarié doit avoir travaillé durant 1 mois entier minimum au sein de l’entreprise.
- Le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise.
Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
L’employeur doit :
- Informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné.
- Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.
Le salarié doit, quant à lui, adresser un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage à l’organisme assureur.
En cas de cessation du versement des allocations de chômage, le salarié doit en informer l’organisme assureur.
Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle pour le salarié ?
Le maintien des garanties de frais de santé est gratuit pour le salarié, la part salariale des cotisations étant répartie par mutualisation du coût des garanties.
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?
Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle dès la date de cessation de son contrat de travail.
Il en bénéficie pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits est de 12 mois maximum.
Le maintien de la mutuelle cesse automatiquement à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.
| Durée du contrat de travail | Durée du maintien de la mutuelle |
| Inférieure à 1 mois | - |
| De 1 à 2 mois | 1 mois |
| De 2 à 3 mois | 2 mois |
| De 3 à 4 mois | 3 mois |
| De 4 à 5 mois | 4 mois |
| De 5 à 6 mois | 5 mois |
| De 6 à 7 mois | 6 mois |
| De 7 à 8 mois | 7 mois |
| De 8 à 9 mois | 8 mois |
| De 9 à 10 mois | 9 mois |
| De 10 à 11 mois | 10 mois |
| De 11 à 12 mois | 11 mois |
| 12 mois et plus | 12 mois |
Que se passe-t-il à l’issue du dispositif de portabilité ?
A l’issue du dispositif de portabilité, l’organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la mutuelle à titre individuel, dont la cotisation sera entièrement à sa charge.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.
Le salarié peut-il renoncer à la portabilité de la mutuelle ?
Non. La portabilité de la mutuelle est obligatoire pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de la mutuelle.
Voir aussi : Information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance Modèle de lettre
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture.