La prime de partage de la valeur

​Prime pérenne

La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.

Elle n’est pas limitée dans le temps.

​Mise en place de la prime

La prime peut être mise en place par :

• Accord d’entreprise ou de groupe :

- Convention ou accord collectif de travail ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Accord conclu au sein du comité social et économique ;
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

• Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.