Notions de base

Une sorte de « charte » 

Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur.

Il peut être considéré comme une sorte de « charte » des droits et obligations des salariés dans la société.

Un contenu limité 

Le code du travail limite son contenu.

L'employeur ne peut pas introduire, dans le règlement intérieur, toutes les dispositions qu'il estime utiles au bon fonctionnement de l'entreprise.

Il est donc limité à des domaines précis comme l'hygiène et la sécurité, la discipline, la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.

Article L1321-1

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.