Le contenu et les conditions de validité d’un règlement intérieur en 2020
Notions de base
Une sorte de « charte »
Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur.
Il peut être considéré comme une sorte de « charte » des droits et obligations des salariés dans la société.
Un contenu limité
Le code du travail limite son contenu.
L'employeur ne peut pas introduire, dans le règlement intérieur, toutes les dispositions qu'il estime utiles au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est donc limité à des domaines précis comme l'hygiène et la sécurité, la discipline, la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.
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