RGPD et traitements comportant l’usage du numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale, donnée personnelle
Le numéro de sécurité sociale contient des informations personnelles : sexe, année et mois de naissance, département de naissance.
Il s’agit d’une donnée personnelle permettant d’identifier des personnes physiques, qui doit être protégée. La CNIL estime que son utilisation ne doit pas être systématique ni généralisée.
Les traitements autorisés
Le RGPD a prévu que chaque Etat doit préciser les conditions spécifiques des traitements utilisant le numéro de sécurité sociale.
En France, dans le prolongement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le décret du 19 avril 2019 précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (n° de Sécurité sociale) en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.
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