Les contrôles de l’inspection du travail en 2023

Le plan national d’action pluriannuel du SIT (service d’inspection du travail) a pour objet de mobiliser de façon coordonnée l’ensemble des services et des agents du SIT en vue d’améliorer significativement les conditions de travail, de garantir les droits fondamentaux des travailleurs et d’assurer les conditions d’un dialogue social loyal et de qualité.

Le nouveau plan national d’action pluriannuel pour la période 2023 - 2025, rappelle les sujets incontournables de mobilisation de l’inspection du travail qui sont au cœur de ses missions et sur lesquels tous les agents du SIT doivent intervenir tant dans leur action quotidienne que de manière organisée dans le cadre d’actions collectives. Il s’agit de sujets qui touchent aux droits fondamentaux des travailleurs : droit à la santé et à la sécurité, droit à des conditions d’emploi et de travail décentes, droit à la représentation et à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

Il s’inscrit dans la continuité des plans précédents en ce qu’il prévoit les conditions d’une mobilisation collective autour des grands objectifs du SIT, mais comporte des nouveautés : il cherche à laisser davantage de place aux initiatives locales afin de mieux répondre aux spécificités territoriales. Il cherche également à promouvoir une approche plus qualitative en privilégiant la recherche et la mesure de l’impact de nos actions.

Afin de garantir les droits fondamentaux des travailleurs, le système d‘inspection du travail (SIT) doit ainsi se mobiliser sur :

• La prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
• La lutte contre les fraudes.
• La réduction des inégalités.
• La protection des travailleurs les plus vulnérables.

​Dialogue social et IRP

Le dialogue social est un levier important qui doit être mobilisé en vue d’une meilleure application du droit du travail.

A ce titre, les agents de contrôle doivent veiller au respect des obligations en matière :

• De mise en place et de bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
• De négociation collective (obligations périodiques de négocier notamment).

Ils doivent contribuer à la promotion du dialogue social dans les entreprises, pour allier performance sociale et performance économique, ainsi qu’au bon déroulement du dialogue social dans les territoires, à la formation et à la sensibilisation des partenaires sociaux.

​Préventions des risques professionnels

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, doivent, à l’occasion de leurs contrôles, veiller à ce que :

• Les mesures de prévention des risques d’atteinte à l’intégrité physique des travailleurs soient connues et identifiées par les employeurs.
• Les mesures de protection des travailleurs soient mises en place conformément aux principes généraux de prévention.
• Les travailleurs soient informés et formés sur les risques auxquels ils sont exposés.

Outre la sanction des comportements délictuels, les agents de contrôle doivent contribuer à prévenir les risques d’accidents graves et mortels et de maladies professionnelles.

• Sans que cela soit exhaustif, l’application des réglementations suivantes devra faire l’objet d’une attention renforcée en raison des risques particulièrement graves encourus : Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
• Risques liés à l’utilisation des équipements de travail et aux engins de levage ;
• Risques liés aux travaux en hauteur ;
• Risques électriques ;
• Risques d’ensevelissement ;
• Risques de troubles musculo squelettiques.

​Lutte contre les fraudes

L’inspection du travail est l’une des administrations qui concoure à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent s’investir sur cette thématique, pour faire cesser les situations frauduleuses qu’ils constatent au cours de leurs interventions.

Leur expertise particulière liée à leur connaissance approfondie des dispositions du code du travail, des entreprises et des relations de travail doit les conduire à ne pas se limiter aux infractions liées à la dissimulation d’activité et d’emploi salarié qui sont également contrôlées par d’autres administrations mais à s’intéresser aux situations complexes qui créent des préjudices aux travailleurs et, en particulier, à :

• La dissimulation d’heures de travail ;
• Le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage ;
• Les faux statuts qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du code du travail ;
• La fraude à l’établissement dans le cadre du détachement.

​Réduction des inégalités

L’action du système d’inspection du travail doit s’inscrire résolument dans la lutte contre toutes les formes d’inégalités au travail qui perdurent et doit donc porter en particulier sur :

• L’égalité salariale via notamment les dispositions liées à l’Index et le respect des mécanismes de rattrapage salarial au retour de congé de maternité ;
• Les conditions de travail des femmes notamment dans les secteurs où l’emploi est fortement féminisé ;
• Les discriminations à l’embauche, dans l’emploi, en retour de congé de maternité, etc. ;
• Le harcèlement sexuel et moral dont les femmes peuvent être victimes dans le cadre du travail.

La négociation d’entreprise est un outil puissant à la main des partenaires sociaux afin d’améliorer la situation des femmes dans l’entreprise, que ce soit en matière de rémunération ou de conditions d’emploi et de travail. Les agents doivent donc contrôler le respect des obligations en la matière que pour améliorer les conditions du dialogue social et, par voie de conséquence, la qualité des actions correctrices définies par accord.

​Protection des travailleurs vulnérables

Parmi les travailleurs les plus vulnérables, l’attention du système d’inspection du travail doit porter en particulier sur :

• Les salariés en contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, saisonniers) ;
• Les salariés en temps partiel qui, du fait de leur faible quotité de travail, n’ont pas de sécurité financière et sont donc plus dépendants de leur employeur ;
• Les jeunes travailleurs, et en particulier les apprentis et les stagiaires ;
• Les travailleurs de nationalité étrangère, en situation de détachement ou dépourvus de titre de travail.

La situation d’emploi précaire ou de vulnérabilité constitue un facteur de risque professionnel aussi bien physique que psychologique :

• Les conditions de travail des travailleurs précaires entraînent souvent une exposition accrue aux risques : l’affectation fréquente aux travaux les plus pénibles et dangereux, la formation insuffisante, la faible connaissance des lieux et procédures de travail du fait de leurs rotations incessantes dans les postes occupés, augmentent la vulnérabilité des travailleurs précaires.
• L’enchainement de contrats courts, la grande diversité des lieux de travail, rendent très difficile le suivi médical des travailleurs, de leurs accidents de travail et de leurs maladies professionnelles et la traçabilité de leurs expositions aux risques professionnels, notamment chimiques.
• L'enchaînement de missions différentes dans des environnements professionnels changeants, l'obligation de suivre le rythme des autres salariés malgré la méconnaissance du poste, les prises de risque pour être à la hauteur et la réticence à demander des informations par manque de confiance ou de peur d’apparaître incompétent sont facteurs de fatigue et de stress.
• Les marges d'action des travailleurs vulnérables sont très limitées pour faire valoir leurs droits de protection en matière de santé et de sécurité au travail.

Les agents doivent agir d’initiative pour :

• Veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus de recours aux contrats précaires (CDD, CTT, stagiaires, temps partiels, etc.) ;
• Vérifier, lorsque le recours à l’emploi précaire est justifié, que les conditions d’emploi et de travail des salariés soient respectueuses des règlementations ;
• Détecter et faire cesser les situations d’exploitation de travailleurs vulnérables, en lien avec les partenaires institutionnels (Parquet, police/gendarmerie) ;
• Accompagner les travailleurs vulnérables pour qu’ils soient rétablis dans leurs droits. Concernant notamment les travailleurs dit « sans-papier », il est rappelé que l’action de l’inspection du travail doit avoir pour objet de constater la situation de travail et d’agir en faveur d’une régularisation lorsque les conditions sont réunies.

Si ces travailleurs sont, en outre, victimes de traite des êtres humains, les services doivent agir pour leur permettre l’obtention d’un titre de séjour provisoire facilitant leur collaboration avec les services judiciaires et la préparation de leur défense.

​Présence effective sur les lieux de travail

Les agents de contrôle doivent privilégier la présence sur les lieux de travail dans le cadre de leurs missions.

Ils doivent consacrer environ deux jours par semaine à des interventions sur les lieux de travail.

Ainsi, en fonction de l’étendue du secteur, du temps de route pour se rendre sur les lieux de contrôle et de la nature des contrôles ou interventions effectués, une référence annuelle est fixée à 100 interventions en moyenne sur site10 par agent de contrôle pour un temps plein.

​Secteurs ciblés par les contrôles

Les chantiers du bâtiment, qui sont des lieux évolutifs en termes d’équipements et de conditions de travail et où des risques nouveaux peuvent apparaitre en permanence en fonction de l’avancée des travaux, doivent faire l’objet d’une présence renforcée.

Les chantiers identifiés comme « problématiques » doivent faire l’objet de visites régulières.

Une attention particulière est également attendue à l’égard des entreprises à risques majeurs identifiées sur les territoires (notamment industrie, SEVESO, ICPE, mines et carrières).

Le contrôle des lieux prioritaires énoncés ci-dessus doit être effectif y compris sur les sections en intérim.

Les contrôles sur le travail à temps partiel vont également être ciblés sur des secteurs spécifiques fortement féminisés : le nettoyage, les services à la personne et l’aide à domicile.

​Suite des contrôles

Chaque contrôle ou intervention en entreprise doit faire l’objet d’une suite écrite, qui aura pour objet de rappeler la règlementation applicable et de demander des régularisations ou mises en conformité (lettre d’observations) ou de proposer de sanctionner les manquements constatés (procès-verbal, sanction administrative, etc.).

Une trace des manquements constatés doit absolument être notifiée et conservée afin, d’une part, de garantir l’efficacité de l’intervention et de faire cesser les irrégularités et les non-conformités et, d’autre part, de justifier l’action des services.

L’inspection du travail doit utiliser l’ensemble des outils juridiques à sa disposition pour faire cesser les infractions et notamment les outils coercitifs lorsque cela s’avère nécessaire (arrêts de travaux, sanctions administratives, procès-verbaux traités en transactions pénales imposant aux employeurs des mesures correctives, ou référés).

​Campagne nationale de contrôle au 1er semestre 2023

La première campagne nationale sera initiée au premier semestre 2023 et portera sur le travail à temps partiel.

Le temps partiel est un facteur de vulnérabilité et de précarisation des travailleurs et des secteurs employant majoritairement des femmes ou des travailleurs de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire pourront être ciblés.

Par ailleurs, les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail font partie des thématiques souvent observées par les agents de contrôle, tel que cela remonte par les notes bimensuelles et du questionnaire adressé aux agents.

Les objectifs poursuivis par cette campagne seront de garantir le respect des dispositions applicables en matière de temps partiel en permettant aux salariés :

• De disposer de la juste rémunération à laquelle ils peuvent prétendre.
• De pouvoir bénéficier d’une articulation vie professionnelle / vie privée décente.
• De pouvoir s’ils le souhaitent cumuler des emplois.
• De bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein.
• De pouvoir travailler à temps plein lorsque les conditions sont réunies.

​Campagne nationale de contrôle au 2ème semestre 2023

La deuxième campagne nationale de l’année 2023 portera sur les équipements de travail.

Dans un souci de cohérence avec les enjeux fondamentaux du SIT, et sur la base d’un diagnostic, il est décidé d’intervenir sur les conditions d’utilisation des équipements de travail mobile et de levage.

En effet, l’analyse des signalements d’accidents du travail grave et mortel par les agents du SIT entre 2017 et 2020, révèle que la première cause d’accident du travail est l’utilisation d’équipements de travail, d’engins de chantier et d’équipements de levage.

Ils représentent 38% des accidents signalés sur cette période, et 24 % d’entre eux sont mortels.

Les objectifs poursuivis par cette campagne seront donc de garantir le respect des dispositions qui participent à la protection de l’intégrité physique des travailleurs qui utilisent ces équipements dans des secteurs identifiés, et notamment celles relatives à/au :

• La circulation des équipements de travail, dans des locaux de travail ou sur des chantiers.
• Le levage de charge (charge maximale, survol, accroche/décroche).
• La vérification périodique des équipements de travail.
• La formation et l’autorisation de conduite des salariés.

​Référence

Plan national d’action pluriannuel du service d’inspection du travail 2023-2025