Les dérogations à la suspension et au report des délais sociaux
emAttention : Fiche relative au 1er confinement de mars / avril 2020em
Une ordonnance du 25 mars a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives. Un décret a fixé une liste des décisions administratives qui ne sont plus soumises à cette suspension.
Suspension et report des délais
Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence soit jusqu’au 10 août 2020.
Dérogations à la suspension et au report des délais
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