L’inspection du travail
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L’inspection du travail est un service public chargé notamment de contrôler les établissements et entreprises dans lesquels est employé au moins un salarié.
Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
Article L 8112-1 du Code du Travail.
- Mission d’information de l’inspection du travail:
L’inspection du travail est chargée d’informer et de conseiller les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.
- Mission de contrôle de l’inspection du travail:
L’inspection du travail est chargée de contrôler l’application et le respect des dispositions du Code du Travail, des conventions et accords collectifs dans les entreprises, ainsi que de constater les infractions à ces dispositions et sanctionner l’employeur (ou lui proposer une amende administrative ou une transaction pénale).
Face à une situation de danger grave ou imminent pour la vie ou la santé d’un ou plusieurs salariés, l’agent de contrôle peut imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise. Il peut également imposer le retrait immédiat de salariés mineurs effectuant des travaux interdits ou dangereux.
- Mission de conciliation de l’inspection du travail:
L’inspection du travail est chargée de faciliter le dialogue et la conciliation entre l’employeur et le ou les salarié(s) de l’entreprise, l’objectif étant de prévenir ou régler un conflit individuel ou collectif.
Qui peut saisir l’inspection du travail ?
L’inspection du travail peut être saisie par un salarié, un employeur ou un représentant du personnel.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail assurent également des permanences au sein de chaque unité territoriale de la DREETS.
Dans quels cas l’employeur doit-il obligatoirement saisir l’inspection du travail ?
L’employeur doit obligatoirement solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant le licenciement d’un salarié protégé.
Il en est de même en cas de demande de dérogation à la durée maximale du travail.
A noter que l’affichage des coordonnées de l’inspection du travail est obligatoire dans l’entreprise.
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Quels sont les droits de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ?
- Droit d’entrée de l’inspection du travail:
L’agent de contrôle de l'inspection du travail a un droit d'entrée et de visite dans toutes les entreprises afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé. Il peut demander à l’employeur et aux salariés de justifier de leurs identités et adresses.
Il a également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent des travaux présentant un risque pour leur santé ou sécurité. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, l’agent de contrôle ne peut y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Articles L 8113-1 et L 8113-2 du Code du Travail.
Il peut exercer ce droit d’entrée à tout moment de la journée ou de la nuit, sans information préalable.
L’employeur ne peut pas refuser à l’agent de contrôle l’accès à l’entreprise, sous peine de se rendre coupable d’un délit d’obstacle.
- Droit de prélèvement de l’inspection du travail:
L’agent de contrôle de l'inspection du travail peut effectuer, aux fins d’analyse, des prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans l’entreprise.
Article L 8113-3 du Code du Travail.
- Droit de communication de l’inspection du travail:
L’agent de contrôle de l'inspection du travail peut se faire présenter, au cours de ses visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du Travail ou par une disposition légale relative au régime du travail : registre unique du personnel, registre de sécurité, registre des RP, contrats de travail, fiches de payes, documents de gestion du temps de travail, etc…
Article L 8113-4 du Code du Travail.
Il peut également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions relatives aux discriminations, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'exercice du droit syndical, aux harcèlements moral et sexuel, et à la santé et la sécurité au travail.
Article L 8113-5 du Code du Travail.
- Droit d’enquête de l’inspection du travail:
L’agent de contrôle de l'inspection du travail peut poser des questions à l’employeur ainsi qu’à tout salarié dans le domaine de la réglementation du travail.
A noter : Un code déontologie du service public de l’inspection du travail précise les règles devant être respectées par les agents de contrôle : devoir de neutralité, devoir d’impartialité, devoir d’information, obligation de confidentialité, discrétion et secret professionnel, présentation de la carte professionnelle, etc… Décret n° 2017-541 du 12/04/17.