Réagir lors de la visite de l’inspection du travail

Les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail sont :

• Les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés ;
• Les offices publics ou ministériels ;
• Les professions libérales ;
• Les sociétés civiles ;
• Les syndicats professionnels ;
• Les associations et groupements, de quelque nature que ce soit ;
• Les établissements relevant de la loi n° 86?33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les établissements de soins privés ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Les établissements publics déterminés par décret qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.