L’URSSAF
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme privé exerçant une mission de service public.
La mission principale de l’URSSAF est d’assurer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de retraite, d’assurance chômage, etc…
Les inspecteurs de l’URSSAF sont chargés de contrôler la bonne application des règles relatives aux calculs, déclarations et délais de paiement des cotisations dans les entreprises.
Comment se déroule le contrôle de l’URSSAF ?
L’URSSAF doit adresser à l’entreprise un avis de contrôle mentionnant l’existence de la charte du cotisant contrôlé et la possibilité de se faire assister par un conseil, au moins 15 jours avant la visite de l’agent de contrôle.
L’avis de contrôle doit préciser la date et l’heure du contrôle ainsi que le nom de l’agent de contrôle.
Il mentionne également la période qui sera contrôlée et la liste des documents à mettre à disposition de l’agent de contrôle.
L’employeur doit mettre à disposition de l’agent de contrôle les documents demandés. Il ne peut pas s’y opposer et ne peut pas non plus s’opposer au contrôle.
A l’issue du contrôle, l’agent de contrôle adresse une lettre d’observations à l’employeur. Cette lettre doit motiver chaque point de redressement.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’URSSAF notifie ensuite à l’employeur le redressement (ou son annulation partielle ou totale) et lui adresse la mise en demeure de paiement du redressement.
L’employeur peut exercer un recours devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois.
Pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’obligation d’envoi d’un avis de contrôle préalable n’est pas applicable.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’URSSAF doit respecter un délai de 3 mois maximum entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, ce délai pouvant être prolongé de 3 mois à la demande de l’employeur ou de l’URSSAF.
Sur quelle période peut porter le contrôle URSSAF ?
Le contrôle des cotisations sociales ne peut être effectué que sur l'année en cours et les 3 années précédentes.
Le contrôle sur l'absence de travail illégal ou dissimulé peut porter sur les 5 dernières années.
Peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ?
Oui mais seulement sur certains points :
- Montant des majorations et pénalités de retard.
- Evaluation des avantages en nature.
- Frais professionnels.
- Montant du redressement.
L’employeur doit adresser, après la réception de la mise en demeure, une demande écrite et motivée de transaction à l’URSSAF qui dispose d’un délai de 30 jours pour lui notifier sa réponse.
Décret n° 2016-154 du 15/02/16.
Qu’est-ce que le rescrit URSSAF ?
Le rescrit permet à un employeur de demander à l’URSSAF de prendre position sur l’application d’un point de législation spécifique dans l’entreprise.
L’employeur peut effectuer sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa réponse à l’employeur. Cette réponse l’engage pour l’avenir.
La médiation avec l’URSSAF
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a mis en place une médiation avec l’URSSAF.
L’employeur peut recourir à un médiateur désigné par le directeur de l’URSSAF, s’il a déjà fait une 1ère démarche auprès de l’URSSAF et s’il n’a formé aucun recours contentieux.
La saisine du médiateur est gratuite.
L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.
Un décret du 4 décembre 2018 a précisé les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre l’URSSAF et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties, sauf :
- En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
- Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale.