Contrôle et surveillance des salariés : le dispositif doit faire l’objet d’une information des salariés et du CSE
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le dispositif ne peut être mis en œuvre s’il n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du CSE.