Suite du « plan de rigueur » annoncé par le Premier Ministre : le PLFSS rectificatif 2012

Alors que le PLFSS 2012 vient d’être examiné par le Sénat, le Conseil des ministres du 23 novembre prochain va examiner un PLFSS 2012 rectificatif dont l’objectif est de transcrire les mesures de rigueur annoncées récemment par le Premier ministre.

Ces mesures concernent la modification concernant l’âge légal du départ à la retraite et le seuil d’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Progression âge légal du départ à la retraite 

 Le PLFSS rectificatif 2012 modifie les dispositions prévues par la loi réformant les retraites du 9/11/2010 et modifie en conséquence le code de la sécurité sociale.  

Dates de naissance	Age légal départ à la retraite	Dispositions avant le PLFSS rectificatif 2012
1952	60 ans et 9 mois	60 ans et 8 mois
1953	61 ans et 2 mois	61 ans
1954	61 ans et 7 mois	61 ans et 4 mois
1955	62 ans	61 ans et 8 mois

Extrait du PLFSS rectificatif

Dispositions relatives aux dépenses de l’assurance vieillesse

Article 12

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 1956 » sont remplacés par les mots :

« 1er janvier 1955 » ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa et de manière croissante :

« 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1952;

« 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. »

Extrait du Code de la Sécurité sociale (version actuelle) 

Article L161-17-2

Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 18 

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956. 

Progression âge légal du départ à taux plein 

Par ce que l’on appelle habituellement « le jeu des renvois », l’âge à partir duquel le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein subit également une modification, et la situation prévisible serait alors :

Dates de naissance	Age légal départ à la retraite à taux plein	Dispositions avant le PLFSS rectificatif 2012
1952	65 ans et 9 mois	65 ans et 8 mois
1953	66 ans et 2 mois	66 ans
1954	66 ans et 7 mois	66 ans et 4 mois
1955	67 ans	66 ans et 8 mois

 Extrait du PLFSS rectificatif

La mesure proposée permet, en accélérant le calendrier initialement prévu, d’amplifier les effets de la réforme. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera donc à 62 ans à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Pour ce faire, les paliers de montée en charge de la réforme passent de 4 à 5 mois par génération. L’âge de l’annulation de la décote suivra l’âge d’ouverture des droits (67 ans pour la génération 1955). 

Ce qui ne changerait pas 

Le PLFSS rectificatif ne prévoit pas de changer :

• L’âge légal du départ à la retraite, soit 62 ans ;
• L’âge d’ouverture des droits à retraites à taux plein, soit 67 ans ;
• Les dispositifs de retraite anticipée liée aux carrières longues, handicap ou pénibilité. 

Extrait du PLFSS rectificatif

Les paramètres de la réforme restent néanmoins inchangés : l’âge légal d’ouverture des droits reste fixé à 62 ans et l’âge d’ouverture des droits à taux plein à 67 ans.

Les dispositifs de retraite anticipée (liés à la carrière longue, au handicap ou à la pénibilité) ne sont pas affectés par cette mesure. 

Références  

PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012

NOR : BCRX1130676L/Rose-1