Les actualités du mois d’avril 2016

1^er avril

Publication au JO de l’arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017.

Le barème peut être consulté en cliquant ici.

Publication au JO de l’arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation.

Le barème peut être consulté en cliquant ici.

 Publication au JO de l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Diffusion de la circulaire ARRCO-AGIRC n° 2016-02 DRJ, dont le sujet porte sur les salariés exerçant simultanément une activité relevant d’un régime spécial de retraite et une activité relevant du régime général de la sécurité sociale.

2 avril

Publication au JO du décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.

Publication au JO du décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

6 avril

Publication au JO de l’arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 ».

Jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016, condamnant l’État pour non-conformité du droit du travail sur les congés payés avec la directive 2003/88/CE du parlement européen.

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7 avril

Publication du rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes le 7 avril 2016, concernant la loi travail, et la conformité de certains articles ou dispositifs avec les dispositions européennes.

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8 avril

Publication au JO de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (ordonnance sur inspection du travail).

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.

11 avril

Annonce par le Premier ministre d’une série de mesures visant à faciliter l’emploi des jeunes.

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13 avril

Publication au JO du décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Article 1
A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 28,55 % » est remplacé par le taux : « 30,93 % ». 

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016

14 avril

Publication au JO du décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Ce décret fixe notamment les conditions concernant la réunion des IRP en visioconférence, conséquence de la loi Rebsamen.

15 avril

Publication au JO de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

16 avril

Publication de l’arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE).

Le dispositif est ainsi adapté à l’aide à l’embauche TPE-PME. 

Publication de la délibération n° 2016-088 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (demande d'avis n° 16006555).

18 avril

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2016- 23, concernant la validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse.

20 avril

Publication au JO du décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce décret étend à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Publication au JO de l’arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail.

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27 avril

Publication au JO du décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de 65 ans et plus.

Publication au JO du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail.

Ce texte entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

Il comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

30 avril

Publication au JO du décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.