Les actualités du mois d’août 2018

Dates

Actualités concernées

1^er août

Publication au JO du décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

Adoption définitive, par l’Assemblée nationale, du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

2 août

Publication au JO du décret du 1^er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

Publication au JO d’un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010 sur la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie (agents statutaires des industries électriques et gazières.) 

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2018 indiquant la représentation des femmes et des hommes au sein du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations 

3 août

Publication au JO du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. 

Notice : le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport.

Saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par des députés de groupe « Les républicains», ainsi que par les députés « Nouvelle Gauche », « France Insoumise » et « GDR ».

4 août

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant application, pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par des sénateurs LR

5 août

Publication au JO de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Publication au JO de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

Publication au JO de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Publication au JO de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Publication au JO de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publication au JO de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Publication au JO de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

07 août

Publication au JO de l’arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

8 août

Publication au JO du décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

10 août

Publication au JO de l’arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés.

11 août

Publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Publication au JO de l’arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée.

14 août

Publication au JO de l’arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017

17 août

Publication au JO de l’arrêté du 1^er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal 

21 août

Publication au JO de l’arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières (IEG)

23 août

Publication au JO du décret du 22 août 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - Mme d'ARTOIS de BOURNONVILLE (Pascale)

24 août

Publication au JO de l’arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

28 août

Publication au JO de l’arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de designer web

29 août

Publication au JO du décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mercredi 12 septembre 2018

30 août

Publication au JO de l’arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Publication au JO du décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale