Le décret du 16 avril 2020 contient des informations importantes concernant le maintien employeur

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Références légales

Absence de carence

• De façon dérogatoire, aucun délai de carence ne s’applique en matière de maintien employeur.
• Le maintien de l’employeur s’applique dès le 1^er jour d’absence.
• Cette disposition s’applique à tous les arrêts de travail, liés au covid-19 ou non.

L 1226-1 CT

D 1226-3 CT

Délai de carence de 3 jours

Un délai de carence de 3 jours s’applique aux arrêts de travail non liés au covid-19, ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020.

• L’indemnité complémentaire est alors versée à compter du 4^ème jour d’absence. 

L 1226-1 CT

D 1226-3 CT

Durée indemnisation durant les 12 derniers mois

De façon dérogatoire aux dispositions de l’article D 1226-4 du code du travail, ne sont prises en compte pour le calcul de durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois :

• Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ;
• Ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période.

L 1226-1 CT

D 1226-4 CT

Un taux unique de maintien légal

De façon dérogatoire aux dispositions de l’article D. 1226-1 du code du travail, à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020 :

• Quelle que soit la durée totale d’indemnisation ;
• Le montant de l’indemnité complémentaire visée à l’article L. 1226-1 du même code est égal, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
• Cette disposition dérogatoire vise les arrêts de travail dérogatoire covid-19.

D 1226-1 CT

Durée d’application

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, quelle que soit la date du 1^er jour de l’arrêt de travail correspondant : 

• Pour les arrêts dérogatoires covid-19 selon nous, à compter du 12 mars et pendant une durée de 2 mois (le PLFR pour 2020, et son amendement n°457 présenté par le Gouvernement, devrait annoncer une date de « stop » au 30 avril 2020, les salariés concernés « basculeraient » alors automatiquement vers l’activité partielle dès le 1^er mai 2020) ;
• Pour les arrêts de travail de « droit commun », non liés au covid-19, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Lien vers amendement

Abrogation décret

Le décret publié au JO du 17 avril 2020 abroge le décret n°2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.