Quels sont les changements de doctrine du BOSS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ?

Thématiques

Explications

Date publication au BOSS

Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance.

Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit :

Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus petite entre :

1. 6% du PASS plus 1,50% du salaire annuel ;
2. 12% du PASS.

Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :

• D’activité à temps partiel ;
• De situation PEM (Participants à Employeurs Multiples) ;
• De périodes d’absences non rémunérées ;
• D’entrée ou sortie en cours de mois.

Changement de doctrine 

Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé).

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Références BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »

Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance de retraite supplémentaire.

Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance de retraite supplémentaire, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit :

Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus élevée entre :

1.   5% du PASS ;

2.   5% du salaire annuel brut (dans la limite de 5 PASS).

Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :

• D’activité à temps partiel ;
• De situation PEM (Participants à Employeurs Multiples) ;
• De périodes d’absences non rémunérées ;
• D’entrée ou sortie en cours de mois.

Changement de doctrine 

Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé).

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

 Références BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »

Thématiques

Explications

Date publication au BOSS

Absence du salarié sans rémunération mais avec un versement de primes.

1.   En cas d’absence de maintien de salaire ;

2.   Mais de versement, durant un mois ne comportant aucune période travaillée, d’autres éléments de rémunération, notamment des primes ;

3.   L’employeur doit rattacher ces éléments de rémunération à la période à laquelle ces éléments se rapportent, dans les conditions de droit commun.

Ainsi, si les conditions de ce versement sont prévues par la réglementation, un accord collectif ou le contrat de travail, le plafond du mois lors duquel le versement est prévu ne peut être réduit.

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Références BOSS : point n°961 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Détermination de l’assiette plafonnée »

Thématiques

Explications

Date publication au BOSS

Correction d’erreur : principe rattachement avec ou non correction du bulletin de paye.

• Lorsqu’un élément de rémunération est versé afin de corriger une erreur relative au calcul de la rémunération due au titre d’une période antérieure ;
• Les cotisations et contributions sont calculées, en tenant compte des règles en vigueur lors de la période de travail à laquelle ces éléments de rémunération se rapportent.

En cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. 

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022. 

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuées à compter du 1^er janvier 2018.

Références BOSS : communiqué de presse du 31 mars 2021 (thématique « Assiette générale » et paragraphe 460

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Explications

Date publication au BOSS

Application d’une DFS et frais réellement engagés

Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Au surplus, en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou dans l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Opposabilité 

Pour ces deux modifications, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter. 

A titre d’illustration, pendant cette période transitoire, l’application de la déduction forfaitaire spécifique au bénéfice d’un salarié ne supportant en pratique aucun frais fera uniquement l’objet d’une demande de mise en conformité pour l’avenir : cas du salarié dont les frais professionnels sont remboursés en totalité par l’employeur ou directement pris en charge par l’employeur, application de la déduction forfaitaire spécifique sur des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congés par exemple.

Références BOSS : communiqué de presse du 31 mars 2021 (thématique « Frais professionnels » et paragraphes 2140 et 2215

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Explications

Date publication au BOSS

Régularisation du PMSS en cas de CDD non successifs réalisés au sein de la même entreprise sur la même année civile

En cas de réalisation de plusieurs contrats CDD au sein d’une même entreprise, la régularisation du PMSS doit être réalisée en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du 1^er contrat. 

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022. 

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Références BOSS : communiqué de presse du 31 mars 2021 (thématique « Assiette générale » et paragraphe 1210

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