CPF : participation obligatoire du titulaire au financement de sa formation
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Reste à charge
La loi de finances instaure « un reste à charge » pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui mobilisent les droits qu’ils ont acquis pour suivre, à leur initiative, une formation éligible.
Le titulaire du CPF devra à l'avenir participer au financement de la formation éligible.
Sa participation pourra être :
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
La participation sera applicable em« quel que soit le montant de droits disponible »em sur le CPF.
Exceptions
Sont exonérés de cette participation :
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