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Un relevé imprécis d’heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d’en obtenir le paiement Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective Jurisprudence 29 sept. 2017
Il n’est pas possible de sanctionner un salarié pour une faute qu’il ignore Jurisprudence 29 sept. 2017