Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe Jurisprudence 29 sept. 2017
Une augmentation de salaire constitue une modification du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Que devient l’indemnité de fin de mission en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice ? Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi Jurisprudence 29 sept. 2017
Quid de la rémunération d’un salarié protégé refusant la modification de son contrat ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017