Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi Jurisprudence 29 sept. 2017
Que devient l’indemnité de fin de mission en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017