Contrepartie financière pour clause de non-concurrence : paiement mensualisé ou en capital ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Détenir une bouteille de vin sur le lieu de travail ne justifie pas le licenciement du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat de mission qui n’indique pas l’indemnité de fin de mission est requalifié en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave nécessite un entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017