Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de précarité est à exclure pour comparer le salaire d’un CDD et d’un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017