La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017