La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l’entreprise utilisatrice est la seule responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017