Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave nécessite un entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ne respecte pas les consignes de l’employeur : le licenciement pour faute grave est licite Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise Jurisprudence 29 sept. 2017