Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant Jurisprudence 29 sept. 2017
Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Des mails envoyés en dehors des heures d’ouverture ne prouvent pas l’existence d’heures supplémentaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Les coupures illégales d’un temps partiel ne sont assimilables à du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le temps de trajet supérieur au temps habituel n’est pas du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017