Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Alternance temps partiel et temps plein : la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
La modification unilatérale d’un contrat à temps partiel justifie la prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1.607 heures qu’avec une clause explicite Jurisprudence 29 sept. 2017
Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Choisies ou imposées, les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration Jurisprudence 29 sept. 2017
Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant Jurisprudence 29 sept. 2017