Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant Jurisprudence 29 sept. 2017
Des mails envoyés en dehors des heures d’ouverture ne prouvent pas l’existence d’heures supplémentaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Habillage et déshabillage : la contrepartie n’est obligatoire que si 2 conditions sont réunies ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification d’un temps partiel en temps plein : ce n’est pas automatique ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Habillage et déshabillage en dehors du lieu de travail : pas de contrepartie ! Jurisprudence 29 sept. 2017