Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le CDI ?
L
a posé cette question
Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le CDI ?
L
a répondu
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise.
Si l’employeur ne respectait pas cette obligation, il serait considéré par les juges que le salarié subit un préjudice du fait de l’absence d’information, préjudice devant être indemnisé.
Il pourrait être considéré que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation