Copie de carte grise

Forum Droit du travail
EJ
a posé cette question

Bonjour, mon futur employeur me demande pour faire mon contrat la Photocopie de la carte grise + contrôle technique + certificat d'assurance pour transports professionnels ( de mon véhicule personnel). Je précise que si je dois faire des déplacements pendant mes heures de travail, j'ai un véhicule de fonction, donc je ne comprends cette demande. Pouvez-vous m'éclairer svp, car quand j'ai posé la question à ma responsable elle est restée très vague et du coup ça me semble louche. Merci d'avance 

JC
a répondu

Bonjour,

Effectivement cette demande n'a de sens que si votre employeur est amené à vous verser des indemnités kilométriques en cas d'utilisation de votre véhicule privé pour des déplacements professionnels. En effet dans ce cas l'employeur doit justifier du véhicule utilisé pour le versement des indemnités kilométriques, la carte grise devant d'ailleurs être établie au nom du salarié. On conseille d'ailleurs dans le cas d'un couple qui peut être amené à utiliser le même véhicule à faire établir la carte grise au nom de Monsieur et Madame pour pouvoir se faire éventuellement rembourser des frais kilométriques de leurs employeurs.

Cordialement.

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