Rupture de contrat
Bonjour Je suis actuellement en train défaire une rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur et je voudrais savoir pour les indemnités comment elle sont calculées
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum au niveau de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il faut donc consulter votre convention collective et si l'indemnité légale est plus avantageuse, elle se compose d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année au delà de 10 ans.
Le mois de salaire pour ce calcul est un mois moyen calculé sur les 3 ou 12 mois précédant la rupture au plus avantageux.
Regardez sur le site Service Public ou sur le site du Ministère du travail, tout est expliqué.
Cordialement.