décompte congés payés temps partiel

Forum Comptabilité
CG
a posé cette question

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise 28 heures par semaine, et dans une autre entreprise les 7 heures restantes (le mercredi).

Quand je prends 1/2 journée de congés payés dans cette 2e entreprise (le mercredi après-midi), comment est décompté ?
merci d'avance pour votre réponse,

Cordialemnt

JC
a répondu

Bonjour,

Le concept de demi journée de congés payés n'existe pas dans la Loi française. Les congés payés ne se décomptent obligatoirement que par journées pour tous les salariés, peu importe que vous soyez à temps complet ou partiel.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que les congés payés,  qui résultent de dispositions d'ordre public, ne peuvent être gérés autrement que par journée ( acquisition et décompte ) et qu'il est interdit de faire autrement ( même avec un accord entre employeur et salarié ).

Autrement dit chez l'employeur où vous prenez votre congé comme décrit dans votre demande , il s'agit d'un jour de congé  qui vous sera décompté chez lui sur le nombre de jours ( ouvrables ou ouvrés ) qu'il vous aura accordés.

Cordialement.


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