CSE : aucune condition d’ancienneté ne peut être fixée pour bénéficier des activités sociales et culturelles
C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, en indiquant qu’aucune condition d’ancienneté ne saurait être imposée afin de bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.