Les salariées enceintes bénéficient d'une protection absolue contre le licenciement pendant leur congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci, et d'une protection relative contre le licenciement pendant la grossesse et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité.
Cette page est réservée aux abonnés Légisocial.
Chaque jour, votre veille
Social, RH et Paie par email
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic
Nous pensons que les réponses apportées aux abonnés par notre service de hotline juridique peuvent vous intéresser. Retrouvez régulièrement ici les questions et réponses selectionnées par la rédaction :
Poser une questionSuis-je obligé d'envoyer son certificat de travail au salarié dont le CDD vient de prendre fin ?
Non.
L’employeur n’a pas l’obligation de le faire parvenir ou de l’envoyer au salarié. C’est un document quérable et non portable.
Vous devez seulement l’établir, informer le salarié que son certificat de travail est tenu à sa disposition et le tenir à la disposition de l’intéressé, celui-ci devant venir le chercher.
Pour autant, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de vous ménager une preuve. Dans ce cas, conservez un exemplaire que vous tenez à disposition du salarié.
Si votre salarié vient le récupérer sur place, faites-lui signer une décharge attestant que vous lui avez bien remis le document à une date donnée.
Consulter les fiches et modèles sur les documents de fin de contrat